Contrairement
à ce qui est écrit par des auteurs mal informés,
l'adresse du siège social n'est pas obligatoire
dans les statuts d'une association, sauf pour les associations
reconnues d'utilité publique. |
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Les versions applicables
de la loi du 1er juillet 1901 et du décret d'application
du 16 août 1901 sont disponibles sur le site officiel
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association , loi, décret, 1901 |
Loi du 1er juillet 1901
- Les principes des articles1 & 6 de la loi relative
au contrat d'association sont inchangés depuis sa
création.
Article 6 (extrait)
Toute association
qui voudra obtenir la capacité juridique prévue
par l'article 6 devra être rendue publique par les soins
de ses fondateurs.
La déclaration préalable
en sera faite au représentant de l'Etat dans le département
où l'association aura son siège social. Elle fera
connaître le titre et l'objet de l'association, le siège
de ses établissements et les noms, professions et domiciles
et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque,
sont chargés de son administration.
Un exemplaire
des statuts est joint à la déclaration. |
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Commentaires
Dans l'article 1 la mention dans un but autre que de partager
des bénéfices signifie à but non lucratif.
Dans l'article 6, la déclaration préalable
doit contenir :
- le titre de l'association,
- l'objet de l'association,
-
le siège social,
- les noms, professions,
domiciles des dirigeants ou administrateurs
La seule exigence
concernant les statuts est de les joindre à la déclaration.
Il est indiqué ensuite :
Les
associations sont tenues de faire connaître, dans les
trois mois, tous les changements survenus dans leur administration,
ainsi que toutes les modifications apportées à
leurs statuts.
Vous pourrez lire et relire la totalité
de la loi, sur les statuts, il n'y a en tout et pour tout que
cette exigence :
Un exemplaire des statuts est joint
à la déclaration. |
Décret du 16 août
1901
Est applicable aux associations déclarées
Article 3
Les déclarations relatives aux
changements survenus dans l'administration de l'association
mentionnent :
1° Les changements de personnes chargées
de l'administration ; (...)
3° Le changement
d'adresse du siège social ;
(...) |
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Commentaires
Le Titre I, chapitre 1er, articles 1 à 7, concerne
toutes les associations déclarées
La seule exigence sur le siège social est à l'article
3 § 3° et concerne uniquement la déclaration.
Il n'y a absolument aucune exigence sur les statuts dont
la rédaction est totalement libre.
Le Titre 1, chapitre II, articles 8 à 13-4 concerne
seulement les associations reconnues d'utilité publique.
L'article 11 est dévolu aux 8 alinéas sur les
points à traiter dans les statuts, dont le siège
social. |
CONCLUSION
Seules les associations reconnues d'utilité
publique sont soumises à des obligations dans la
rédaction de leurs statuts, dont celle d'y inscrire leur
siège social. |
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Toutes les autres associations,
y compris les associations d'intérêt général,
rédigent librement leurs statuts et définissent
comme elles l'entendent leurs dirigeants.
Elles n'ont donc
aucun intérêt à inscrire le siège
social dans leurs statuts mais il est recommandé d'y
préciser le mode de délibération pour en
changer.
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